Artisan et assurance décennale — Tout ce qu'il faut savoir avant de faire appel à un professionnel

Quand vous faites appel à un artisan, la question de l'assurance n'est pas une option : c'est une obligation légale. L'assurance décennale protège le client contre les malfaçons pendant 10 ans. Pourtant, beaucoup de particuliers ignorent comment la vérifier. Voici tout ce que vous devez savoir avant de signer un devis.

« 10 ans de protection : c'est la durée pendant laquelle l'artisan reste responsable de ses ouvrages, même s'il a cessé son activité. »

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l'assurance responsabilité civile décennale oblige tout constructeur à réparer les dommages affectant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après réception des travaux. Elle est obligatoire et ne peut pas être contournée.

Quels artisans sont concernés ?

Métiers du bâtiment — décennale obligatoire

• Plombiers — installations sanitaires et chauffage encastré
• Électriciens — câblage encastré et tableaux
• Couvreurs, charpentiers — toiture et structure
• Maçons — fondations, murs porteurs
• Chauffagistes — chauffage central

Prestataires de services — RC Pro suffit

Une RC Pro est suffisante pour les coiffeurs, photographes, coachs sportifs, informaticiens et formateurs. Sur Prestalys, nous vérifions le type d'assurance approprié pour chaque catégorie.

Que couvre exactement la garantie décennale ?

La garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage :

• Fissures importantes traversant un mur porteur
• Infiltrations d'eau par une toiture mal posée
• Affaissement de plancher dû à un défaut de structure
• Canalisations encastrées qui fuient

Comment vérifier l'assurance d'un artisan ?

1. Demandez l'attestation — datant de moins d'un an.
2. Contrôlez les mentions : assureur, n° de contrat, activités couvertes.
3. Appelez l'assureur en cas de doute — 2 minutes suffisent.
4. Passez par Prestalys : nous vérifions les documents pour les métiers du bâtiment.

Que faire en cas de sinistre ?

1. Constatez le dommage : photos datées, description précise.
2. Lettre recommandée à l'artisan avec vos attentes de réparation.
3. Contactez l'assureur si pas de réponse sous 15 jours.
4. Saisissez le tribunal en dernier recours (prescription : 10 ans).